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Quitus fiscal

Certificat d'acquisition d’un véhicule

Quitus fiscal

Quitus fiscal

19,90 € TTC

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le service Quitus fiscal est uniquement réservé aux particuliers.

Documents Obligatoires

Copie de la Carte Grise d'origine
Copie de la Carte Grise d'origine

Copie recto/verso de la carte grise d'origine

  • Copie de la carte grise d'origine
Facture d’achat ou Déclaration de cession
Facture d’achat ou Déclaration de cession

Complétée et signée.

  • Certificat de cession
  • Facture d'achat

Si le véhicule a été acheté à un professionnel français :

  • La facture d’achat
  • La facture d'achat entre le vendeur à l'étranger et le garage dans lequel vous avez acheté le véhicule en France

Si le véhicule a été acheté à un professionnel étranger :
  • La facture d’achat

Si le véhicule a été acheté à un particulier :
  • La Déclaration de cession

Pièce d'identité recto/verso
Pièce d'identité recto/verso

Pièce d'identité recto/verso du titulaire en cours de validité.

  • Copie de la carte d'identité recto/verso
  • Copie du passeport recto/verso

Si le nom d'épouse n’apparaît pas sur la pièce d'identité : Ajouter la copie de l'acte de mariage

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Justificatif au nom du titulaire de la carte grise.

  • Facture EDF
  • Facture GDF
  • Facture Internet
  • Facture Téléphone
Contactez-nous
03 20 889 890

Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h.

Habilité Ministère de l'Intérieur
Chrono-Immat est un professionnel habilité par le Ministère de l'intérieur (Habilitation n°21544) et agréé par le Trésor Public (Agrément n°30105)
Rendez-vous en magasin

109 rue du Faubourg d'arras
59155 Faches-Thumesnil
(Face à France Cars)

Lundi au Vendredi : 10h à 12h30 - 14h à 17h.