Déclaration d'achat
Enregistrer l'achat d'un véhicule (professionnels)
Déclaration d'achat
19,90 € TTC
Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.
Documents Obligatoires
Carte Grise barée et signée
Copie recto/verso de la carte grise
- Copie de la carte grise barée
Barrée et signée par le vendeur
Mandat entre professionnels
Signé avec le cachet de la société
Certificat de cession
Complété et signé.
- Certificat de cession
S'il y a un co-titulaire : le nom, prénom et la signature du cotitulaire doivent apparaître.
Si un deuxième vendeur apparaît (C.4.1 de la carte grise) : Indiquer son identité et sa signature.
Si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile : Transmettre le récépissé de déclaration d’achat.
Télécharger le cerfa_15776-01
Extrait KBIS de moins de 3 mois
Extrait Kbis en cours de validité
Pièce d'identité du gérant
Pièce d'identité recto/verso du gérant en cours de validité.
- Copie de la carte d'identité recto/verso
- Copie du passeport recto/verso
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
109 rue du Faubourg d'arras
59155 Faches-Thumesnil
(Face à France Cars)
Lundi au Vendredi : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
