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Déclaration d'achat

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Déclaration d'achat

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19,90 € TTC

Permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif. Certificat de vente inclus.

Documents Obligatoires

Carte Grise barée et signée
Carte Grise barée et signée

Copie recto/verso de la carte grise

  • Copie de la carte grise barée

Barrée et signée par le vendeur

Mandat entre professionnels
Mandat entre professionnels

Signé avec le cachet de la société

Télécharger le mandat entre professionnels
Déclaration d'achat
Déclaration d'achat

Complétée et signée

Télécharger le cerfa_13751_02
Certificat de cession
Certificat de cession

Complété et signé.

  • Certificat de cession

S'il y a un co-titulaire : le nom, prénom et la signature du cotitulaire doivent apparaître.

Si un deuxième vendeur apparaît (C.4.1 de la carte grise) : Indiquer son identité et sa signature.

Si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile : Transmettre le récépissé de déclaration d’achat.

Télécharger le cerfa_15776-01
Extrait KBIS de moins de 3 mois
Extrait KBIS de moins de 3 mois

Extrait Kbis en cours de validité

Pièce d'identité du gérant
Pièce d'identité du gérant

Pièce d'identité recto/verso du gérant en cours de validité.

  • Copie de la carte d'identité recto/verso
  • Copie du passeport recto/verso
Contactez-nous
03 20 889 890

Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h.

Habilité Ministère de l'Intérieur
Chrono-Immat est un professionnel habilité par le Ministère de l'intérieur (Habilitation n°21544) et agréé par le Trésor Public (Agrément n°30105)
Rendez-vous en magasin

109 rue du Faubourg d'arras
59155 Faches-Thumesnil
(Face à France Cars)

Lundi au Vendredi : 10h à 12h30 - 14h à 17h.