Déclaration de cession
Enregistrez la cession de votre véhicule
Déclaration de cession
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Documents Obligatoires
Copie de la Carte Grise
Copie recto/verso de la carte grise
- Copie de la carte grise
Ancienne immatriculation : Présentez l'original de votre carte grise.
Certificat de cession
Complété et signé.
- Certificat de cession
S'il y a un co-titulaire : le nom, prénom et la signature du cotitulaire doivent apparaître.
Si un deuxième vendeur apparaît (C.4.1 de la carte grise) : Indiquer son identité et sa signature.
Si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile : Transmettre le récépissé de déclaration d’achat.
Télécharger le cerfa_15776-01
Habilité Ministère de l'Intérieur
Chrono-Immat est un professionnel habilité par le Ministère de l'intérieur (Habilitation n°21544) et agréé par le Trésor Public (Agrément n°30105)
