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Déclaration de cession

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Déclaration de cession

Déclaration de cession

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

9,90 €

Documents obligatoires
  • Image
    Copie de la Carte Grise
    Copie recto/verso de la carte grise

  • Image
    Certificat de cession
    Complété et signé.

    S'il y a un co-titulaire : le nom, prénom et la signature du cotitulaire doivent apparaître.

    Si un deuxième vendeur apparaît (C.4.1 de la carte grise) : Indiquer son identité et sa signature.

    Si le véhicule a été acheté dans un garage ou auprès d’un mandataire de l’automobile : Ajouter le récépissé de déclaration d’achat.

Habilité par le Ministère
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    Chrono-Immat est habilité par le Ministère de l'intérieur (n° 21544) et agréé par le Trésor Public (n° 30105)
Rendez-vous en magasin

109 rue du Faubourg d'arras
59155 Faches-Thumesnil
(Face à France Cars)

Lundi au vendredi : 10h-13h / 14h-18h

Demande par internet

Si vous souhaitez effectuer la demande en ligne sans vous déplacer au magasin.

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